Loi n°71-1037 du 24 décembre 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 2 août 1968, RELATIF A LA SUPPRESSION DU DELAI DE SIX ANS OPPOSABLE AUX TRAVAILLEURS ESPAGNOLS OCCUPES EN FRANCE, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE ET LES SOINS DE SANTE DONT BENEFICIENT LEURS FAMILLES DEMEUREES EN ESPAGNE