Loi n°71-1036 du 24 décembre 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE LA CONFERENCE DE LA HAYE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE SUR LA LOI APPLICABLE EN MATIERE D'ACCIDENTS DE CIRCULATION ROUTIERE, OUVERTE A LA SIGNATURE DE LA HAYE LE 4 MAI 1971, SIGNEE PAR LA FRANCE A CETTE MEME DATE