Loi n°74-1115 du 27 décembre 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A LA PROROGATION ET A LA SUSPENSION DE DIVERS DELAIS
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur