Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES
- Loi n°75-510 du 27 juin 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975
- Loi n°75-459 du 11 juin 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974
- Loi n°75-458 du 11 juin 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DES PROTOCOLES PORTANT PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971, SIGNES A LONDRES LE 22 février 1974
- Loi n°75-419 du 30 mai 1975 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi n°75-421 du 30 mai 1975 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LES PREVISIONS METEOROLOGIQUES A MOYEN TERME, ENSEMBLE LE PROTOCOLE QUI Y EST ANNEXE, SIGNES A BRUXELLES LE 11 OCTOBRE 1973
- LOI n° 75-420 du 30 mai 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 28 mars 1974 (1)
- LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire
- Loi n°75-408 du 29 mai 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975
- Loi n°75-401 du 26 mai 1975 MODIFIANT L'ART. L10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AFIN DE FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT LA REPARATION DE TOUT DOMMAGE IMPUTABLE DIRECTEMENT A UNE VACCINATION OBLIGATOIRE ET INSERANT UN ART. L10-2 DANS CE MEME CODE (ART. 10-2 : DECLARATION DE LA PART DU MEDECIN OU DE LA SAGE-FEMME DE TOUTE VACCINATION OBLIGATOIRE PRATIQUEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT CODE)
- Loi n°75-389 du 21 mai 1975 PORTANT SUPPRESSION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D'IMPORTATEUR DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME
- Loi n°75-379 du 20 mai 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN, SIGNEE A YAOUNDE LE 21 février 1974
- Loi n° 75-377 du 20 mai 1975 autorisant l'approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée par la conférence générale de l’Unesco, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session
- Loi n° 75-383 du 20 mai 1975 autorisant l'approbation de l'accord de coopération technique en matière de formation de cadres et d'équipement de l'armée populaire nationale conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo, ensemble son annexe, signés à Brazzaville le 1er janvier 1974 (1)
- Loi n°75-381 du 20 mai 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD GENERAL DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE DE PERSONNEL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN, SIGNE A YAOUNDE LE 21 février 1974
- Loi n°75-380 du 20 mai 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN, ENSEMBLE SON ANNEXE, SIGNE A YAOUNDE LE 21 février 1974
- Loi n°75-378 du 20 mai 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES), SIGNE A YAOUNDE LE 21 février 1974
- Loi n°75-376 du 20 mai 1975 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 36 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. (AGE LIMITE D'ADMISSION DANS LES CORPS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT OU DANS LES CADRES DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES SERVICES CONCEDES)
- Loi n° 75-385 du 20 mai 1975 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo, signé à Brazzaville le 1er janvier 1974
- Loi n° 75-384 du 20 mai 1975 autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République populaire du Congo, ensemble son annexe, signée à Brazzaville le 1er janvier 1974 (1)
- Loi n° 75-382 du 20 mai 1975 autorisant l'approbation de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo, signée à Brazzaville le 1er janvier 1974 (1)
- Loi n°75-357 du 15 mai 1975 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
- Loi n°75-358 du 15 mai 1975 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
- Loi n°75-356 du 15 mai 1975 PORTANT REORGANISATION DE LA CORSE ;
- Loi n°75-359 du 15 mai 1975 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES SENATEURS