Loi n°74-1103 du 26 décembre 1974 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN TUNNEL FERROVIAIRE SOUS LA MANCHE, SIGNE A CHEQUERS LE 17 NOVEMBRE 1973 ET DONNANT LES AUTORISATIONS NECESSAIRES A SON EXECUTION