Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
- Loi n°75-601 du 10 juillet 1975 MODIFIANT LES CONDITIONS DE NATIONALITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DE CERTAINES PROFESSIONS FINANCIERES ET RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES BANQUES ETRANGERES
- Loi n°75-616 du 10 juillet 1975 PORTANT APPROBATION D'UN RAPPORT SUR L'ORIENTATION PRELIMINAIRE DU VIIE PLAN (1976-1980)
- Loi n°75-599 du 10 juillet 1975 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, SAUF DANS CERTAINS CAS OU POURRA ETRE PREVU UN RECRUTEMENT EXCLUSIF D'HOMMES OU DE FEMMES),
- Loi n°75-597 du 9 juillet 1975 MODIFIANT LES ART. 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL SUR LA CLAUSE PENALE
- Loi n°75-598 du 9 juillet 1975 FIXANT A 18 ANS L'AGE POUR ETRE ELU EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DE COMITE D'ENTREPRISE
- Loi n°75-596 du 9 juillet 1975 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
- Loi n°75-592 du 8 juillet 1975 RELATIVE A LA VALIDATION DES RESULTATS DU CONCOURS DE L'AGREGATION DE LETTRES DE 1968 (VALIDATION DE LA LISTE DES CANDIDATS DECLARES ADMIS ET DES NOMINATIONS PRONONCEES AU VU DES RESULTATS DU CONCOURS DE L'AGREGATION DE LETTRES OUVERT EN 1968 AUX CANDIDATS MASCULINS)
- Loi n°75-580 du 5 juillet 1975 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
- Loi n°75-583 du 5 juillet 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DANS LE DOMAINE FISCAL ET DOUANIER DE L'ACCORD CULTUREL DU 23 OCTOBRE 1954, SIGNE A BONN LE 2 février 1973
- Loi n° 75-581 du 5 juillet 1975 autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961
- Loi n°75-587 du 5 juillet 1975 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1973
- Loi n°75-584 du 5 juillet 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A BUCAREST LE 27 SEPTEMBRE 1974
- Loi n°75-582 du 5 juillet 1975 AUTORISANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA CONVENTION ENTRE LES ETATS UNIS ET LE COSTA RICA POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE COMMISSION INTERAMERICAINE DU THON TROPICAL, SIGNEE A WASHINGTON LE 31 MAI 1949
- Loi n°75-577 du 4 juillet 1975 TENDANT A RESERVER L'EMPLOI DU MOT "CREMANT" AUX VINS MOUSSEUX ET VINS PETILLANTS D'APPELLATION D'ORIGINE
- Loi n°75-576 du 4 juillet 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE ROYAUME DE THAILANDE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, SIGNEE A BANGKOK LE 27 décembre 1974
- Loi n°75-575 du 4 juillet 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS SIGNEE AU CAIRE LE 22 décembre 1974, COMPLETEE PAR DEUX ECHANGES DE LETTRES
- Loi n°75-573 du 4 juillet 1975 PORTANT MODIFICATION DES ART. 14 ET 29 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NO 68978 DU 12-11-1968 (ART. 14 AL. 3 : LE POURCENTAGE 60 % EST REMPLACE PAR LE POURCENTAGE 50 %
- Loi n°75-563 du 3 juillet 1975 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE SIGNEE A PARIS LE 5 NOVEMBRE 1974
- Loi n°75-561 du 3 juillet 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE MULTILATERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR DES RECHERCHES ASTRONOMIQUES DANS L'HEMISPHERE AUSTRAL, FAIT A PARIS LE 12-07-1974
- Loi n°75-562 du 3 juillet 1975 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ET A L'EXTRADITION SIGNEE A PARIS LE 5 NOVEMBRE 1974
- Loi n°75-560 du 3 juillet 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
- Loi n°75-564 du 3 juillet 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA, SIGNE A PARIS LE 17 décembre 1974
- Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
- Loi n°75-536 du 30 juin 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 641360 DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE