Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°75-564 du 3 juillet 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA, SIGNE A PARIS LE 17 décembre 1974

JORF du 4 juillet 1975

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