Loi n°75-583 du 5 juillet 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DANS LE DOMAINE FISCAL ET DOUANIER DE L'ACCORD CULTUREL DU 23 OCTOBRE 1954, SIGNE A BONN LE 2 février 1973