Loi n° 75-1130 du 10 décembre 1975 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française ‎à l'accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets dans ‎l'espace extra-atmosphériques, fait à Londres, Moscou et Washington ‎le 22 avril 1968 ‎