Loi n°75-1133 du 10 décembre 1975 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ARRANGEMENT DE VIENNE CONCERNANT LA PROTECTION DES CARACTERES TYPOGRAPHIQUES ET LEUR DEPOT INTERNATIONAL (ENSEMBLE UN REGLEMENT D'EXECUTION ET DU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT DE VIENNE CONCERNANT LA PROTECTION DES CARACTERES TYPOGRAPHIQUES ET LEUR DEPOT INTERNATIONAL RELATIF A LA DUREE DE LA PROTECTION, FAIT A VIENNE LE 12 JUIN 1973