Loi n°75-1281 du 30 décembre 1975 ETENDANT AUX DETENUS LIBERES LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIS ET INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA APRES LE 2E ALINEA DE L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL