Loi n°75-1333 du 31 décembre 1975 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LYON ET DE MARSEILLE ; ART. L. 261, L. 264, L. 271 ; LES TABLEAUX NO 2, 3 ET 4 ANNEXES AU CODE ; INSERTION APRES LA SECTION I DU CHAPITRE IV DU TITRE VI DU LIVRE 1ER D'UNE NOUVELLE SECTION INTITULEE "INELIGIBILITES" ET COMPRENANT UN ARTICLE L. 272 ; ABROGATION DE LA SECTION III DU CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE I