Loi n°76-400 du 10 mai 1976 AJOUTE A L'ARTICLE 14 DE LA LOI 71384 DU 22 MAI 1971 (LES LOIS ET LES DECRETS CONCERNANT LA TUTELLE SUR LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX SONT APPLICABLES AUX DELIBERATIONS DES COMITES DES GROUPEMENTS SYNDICAUX FORESTIERS)