Loi n°76-498 du 8 juin 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE A LA CONVENTION DU 4 JUILLET 1969 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIER, SIGNEE A BONN LE 16 JUILLET 1975