Loi n°77-1339 du 8 décembre 1977 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE :
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.