Loi n°77-1427 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE FINANCIER ENTRE LA CEE ET LA TURQUIE, SIGNE A BRUXELLES LE 12 MAI 1977
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.