Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°79-549 du 5 juillet 1979 PORTANT AUTORISATION D'APPROBATION DE L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU TRACE DE LA SECTION FRONTALIERE DES ROUTES NATIONALES 152 (ESPAGNE) ET CHEMIN DEPARTEMENTAL 68 (FRANCE) DE PUIGCERDA A LILVIA,AVEC PASSAGE SUPERIEUR SUR LA ROUTE NATIONALE 20 (FRANCE) ET LA VOIE FERREE VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT LATOUR-DE-CAROL (FRANCE),SIGNE A MADRID LE 09-06-1978

JORF du 6 juillet 1979

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