Loi n°79-551 du 5 juillet 1979 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DU 28-07-1967,MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 12-10-1970 ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNE A WASHINGTON LE 24-11-1978