Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°83-1245 du 30 décembre 1983 RELATIF A L'ASSIETTE DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 1984.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.