Loi n°83-1129 du 23 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES DETENUS,SIGNEE A WASHINGTON LE 25-01-1983