Loi n°83-1128 du 23 décembre 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATION PAR SATELLITE EUTELSAT (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) ET DE L'ACCORD D'EXPLOITATION RELATIF A L'ORGANISATION EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATION PAR SATELLITE EUTELSAT (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) OUVERTS A LA SIGNATURE A PARIS LE 15-07-1982