Loi n°85-1 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERVENU,AU SEIN DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) LES 02 ET 03-10-1984,ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PORTANT SUR LE FINANCEMENT DU BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N0 1 DES COMMUNAUTES