Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES
- Loi n°85-678 du 5 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION DU 19-12-1980 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN PROTOCOLE ADDITIONNEL),SIGNE A OSLO LE 14-11-1984
- LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)
- Loi n°85-672 du 4 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNEE A PARIS LE 16-02-1984
- Loi n°85-671 du 4 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES (INMARSAT)
- Loi n°85-673 du 4 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA REPUBLIQUE GABONAISE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),FAITE A LIBREVILLE LE 01-04-1984
- Loi n° 85-675 du 4 juillet 1985 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe) et de son protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre les déversements d'hydrocarbures dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe)
- Loi n°85-674 du 4 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE SUR LES IMMUNITES DE LA FONDATION EUROPEENNE,OUVERT A LA SIGNATURE DES ETATS SIGNATAIRES DE L'ACCORD FAIT A BRUXELLES LE 29-03-1982,INSTITUANT CETTE FONDATION
- Loi n°85-670 du 4 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES DE LA FONDATION EUROPEENNE,FAIT A BRUXELLES LE 24-07-1984
- Loi n°85-676 du 4 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D'UN RESEAU EUROPEEN EXPERIMENTAL DE STATIONS OCEANIQUES (COST-43) (ENSEMBLE 3 ANNEXES) FAITE A BRUXELLES LE 21-11-1983
- Loi n°85-661 du 3 juillet 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
- Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- LOI n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés
- Loi n°85-658 du 2 juillet 1985 MODIFIANT LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS ET LA LOI 751000 DU 30-10-1975 MODIFIANT LA LOI DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
- Loi n°85-641 du 27 juin 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE,SIGNEE A PARIS LE 28-07-1967 ET MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 12-10-1970 ET 24-11-1978
- Loi n°85-639 du 27 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE,SIGNEE LE 29-03-1974 (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
- Loi n°85-640 du 27 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LES BOIS TROPICAUX (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
- Loi n°85-610 du 18 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N0 148 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES PROFESSIONNELS DUS A LA POLLUTION DE L'AIR,AU BRUIT ET AUX VIBRATIONS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL
- Loi n°85-612 du 18 juin 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (ART. 3-BIS)
- Loi n°85-611 du 18 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N0 152 CONCERNANT LA SECURITE ET L'HYGIENE DU TRAVAIL DANS LES MANUTENTIONS PORTUAIRES
- Loi n°85-609 du 18 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE TRAVAIL N0 90 CONCERNANT LE TRAVAIL DE NUIT DES ENFANTS DANS L'INDUSTRIE (REVISEE EN 1948)
- Loi n°85-608 du 11 juin 1985 AMELIORANT L'INFORMATION DES ASSURES ET LA TRANSPARENCE DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION
- Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Loi n°85-597 du 11 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE RELATIF A L'EXEMPTION FISCALE DES INSTITUTS HONGROIS A PARIS ET FRANCAIS A BUDAPEST,SIGNE A BUDAPEST LE 09-01-1984
- Loi n°85-596 du 11 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'EXECUTION DES CONDAMNATIONS PENALES,SIGNE A BANGKOK LE 26-03-1983