Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°85-1471 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE SIEGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATTELITE (EUTELSAT)
- Loi n°85-1483 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE,SIGNE A PARIS LE 14-04-1983
- Loi n°85-1478 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION
- Loi n°85-1473 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A L'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DU 12-02-1979
- Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL
- Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
- Loi n°85-1409 du 30 décembre 1985 RELATIVE AU CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE
- Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985
- Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 TENDANT A LIMITER LE CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES
- Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 TENDANT A LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES PAR LES PARLEMENTAIRES
- Loi n°85-1408 du 30 décembre 1985 PORTANT AMELIORATION DE LA CONCURRENCE
- Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- Loi n°85-1361 du 23 décembre 1985 COMPLETANT LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS
- Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT
- Loi n°85-1342 du 19 décembre 1985 MODIFIANT L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF ET L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982 RELATIVE A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS,RATIFIEES ET MODIFIEES PAR LA LOI 847 DU 03-01-1984,MODIFIEES PAR LA LOI 841050 DU 30-11-1984
- Loi n°85-1337 du 18 décembre 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 521175 DU 21-10-1952 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
- Loi n°85-1336 du 18 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERVENU AU SEIN DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES 23 ET 24-04-1985 ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES RELATIFS AU VERSEMENT A LA COMMUNAUTE D'AVANCES NON REMBOURSABLES POUR 1985
- Loi n°85-1338 du 18 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS,SIGNE A PARIS LE 11-04-1983,COMPLETE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 25-04-1984 ET 08-06-1984 ET MODIFIE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 02-09-1985 ET 05-09-1985
- Loi n°85-1335 du 18 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 07-05-1985 RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES
- Loi n°85-1334 du 18 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE,LE ROYAUME DU DANEMARK,LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,LA REPUBLIQUE FRANCAISE,L'IRLANDE,LA REPUBLIQUE ITALIENNE,LE GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,ET LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL,RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL
- Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT DES VALEURS MOBILIERES,DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES,DES SOCIETES ET DES OPERATIONS DE BOURSE
- Loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle
- Loi n°85-1303 du 10 décembre 1985 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION EN MATIERE PENALE
- Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES