Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°85-1334 du 18 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE,LE ROYAUME DU DANEMARK,LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,LA REPUBLIQUE FRANCAISE,L'IRLANDE,LA REPUBLIQUE ITALIENNE,LE GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,ET LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL,RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL

JORF du 19 décembre 1985

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