Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°85-1223 du 22 novembre 1985 RELATIVE AUX ENSEIGNANTS ASSOCIES ETRANGERS
- Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LA LOI 84594 DU 12-07-1984 RELATIVE A LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- Loi n°85-1222 du 22 novembre 1985 MODIFIANT,A COMPTER DU MOIS DE décembre 1986,LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS INSTITUES PAR LA LOI 82669 DU 03-08-1982 PORTANT CREATION DU FONDS SPECIAL DES GRANDS TRAVAUX (FSGT)
- Loi n°85-1224 du 22 novembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA 3EME CONVENTION ACP-CEE (ET DOCUMENTS CONNEXES),SIGNEE A LOME LE 08-12-1984; L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNE DE 1985 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE,FAIT A BRUXELLES LE 19-02-1985; L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AUX MESURES A PRENDRE ET AUX PROCEDURES A SUIVRE POUR L'APPLICATION DE LA 3EME CONVENTION ACP-CEE
- Loi n°85-1196 du 18 novembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIVE A LA POLICE JUDICIAIRE
- Loi n°85-1172 du 12 novembre 1985 AUTORISANT L'ADHESION A UN PROTOCOLE SUR L'INTERVENTION EN HAUTE MER EN CAS DE POLLUTION PAR DES SUBSTANCES AUTRES QUE LES HYDROCARBURES FAIT A LONDRES LE 02-11-1973
- Loi n°85-1173 du 12 novembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS,INHUMAINS OU DEGRADANTS,ADOPTEE A NEW-YORK LE 10-12-1984
- LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes
- Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
- Loi n°85-832 du 5 août 1985 RELATIVE AUX CONGES DE CONVERSION
- Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité
- Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
- LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée
- Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE
- Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 RELATIVE A LA PUBLICITE FAITE EN FAVEUR DES ARMES A FEU ET DE LEURS MUNITIONS
- Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 RELATIVE AUX PARTICIPATIONS DETENUES DANS LES SOCIETES PAR ACTIONS
- Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS
- Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL)
- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
- Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
- Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
- Loi n°85-688 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES