Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°85-1483 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE,SIGNE A PARIS LE 14-04-1983

JORF du 1 janvier 1986

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.