Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT
- Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE
- Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX
- Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES
- LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
- Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX,DU CREDIT-BAIL SUR FONDS DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS ARTISANAUX ET A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS IMMOBILIERS
- Loi n°86-1 du 3 janvier 1986 RELATIVE AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
- LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
- Loi n°85-1484 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF AU RACCORDEMENT DES AUTOROUTES ENTRE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (HAUTE-SAVOIE) ET BARDONNEX (GENEVE),ENSEMBLE UNE ANNEXE,SIGNE A PARIS LE 27-09-1984
- Loi n°85-1481 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE VERSEE PAR LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN EN APPLICATION DE L'ACCORD DU 07-01-1984
- Loi n° 85-1480 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation du code européen de sécurité sociale, fait à Strasbourg le 16 avril 1964
- Loi n°85-1476 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD CONCERNANT LA COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
- Loi n°85-1472 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION HELLENIQUE RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,A LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OUVERTE A LA SIGNATURE A ROME LE 19-06-1980,ET SIGNE A LUXEMBOURG LE 10-04-1984
- Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LA LOI 65557 DU 10-07-1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
- Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE
- Loi n°85-1469 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE,SIEGEANT EN FORMATION CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE ET MODIFIANT LES LOIS 461084 DU 18-05-1946 ET 641325 DU 26-12-1964 RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
- Loi n°85-1467 du 31 décembre 1985 PORTANT AMNISTIE RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE
- Loi n°85-1482 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE,SIGNEE A PARIS LE 06-04-1966,ENSEMBLE UN PROTOCOLE
- Loi n°85-1479 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD CONSTITUTIF DE LA SOCIETE INTERAMERICAINE D'INVESTISSEMENT (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAIT A WASHINGTON LE 19-11-1984
- Loi n°85-1477 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE (ENSEMBLE DEUX PROTOCOLES)
- Loi n°85-1475 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N0 7 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES
- Loi n°85-1474 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD SUR LA COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SA MAJESTE LE ROI DU NEPAL
- Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL
- Loi n°85-1485 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N0 6 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES CONCERNANT L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT,FAIT A STRASBOURG LE 28-04-1983