Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°87-488 du 2 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA-FASO,SIGNEE A PARIS LE 04-02-1986
- Loi n°87-487 du 2 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE
- Loi n°87-485 du 2 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LA REPRESENTATION EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES,SIGNEE A GENEVE LE 17-02-1983
- Loi n°87-484 du 2 juillet 1987 RELATIVE A LA SITUATION DES MAGISTRATS NOMMES A DES FONCTIONS DU PREMIER GRADE
- Loi n°87-490 du 2 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA-FASO
- Loi n°87-486 du 2 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DE 1979 SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE RELATIF AU FINANCEMENT A LONG TERME DU PROGRAMME CONCERTE DE SURVEILLANCE CONTINUE ET D'EVALUATION DU TRANSPORT A LONGUE DISTANCE DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES EN EUROPE (CEMEP)
- Loi n° 87-444 du 26 juin 1987 modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
- Loi n°87-424 du 19 juin 1987 RELATIVE A LA SAISIE CONSERVATOIRE DES AERONEFS
- Loi n°87-423 du 19 juin 1987 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
- Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE
- Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)
- Loi n°87-384 du 15 juin 1987 PORTANT APPROBATION,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA CONCESSION CONCERNANT LA CONCEPTION,LE FINANCEMENT,LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIAISON FIXE A TRAVERS LA MANCHE,SIGNEE LE 14-03-1986
- Loi n°87-343 du 22 mai 1987 COMPLETANT LA LOI 461173 DU 23-05-1946 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE COIFFEUR,EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
- Loi n°87-342 du 22 mai 1987 DE PROGRAMMATION RELATIVE A L'EQUIPEMENT MILITAIRE POUR LES ANNEES 1987-1991
- Loi n°87-306 du 5 mai 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CASINOS AUTORISES
- Loi n°87-273 du 16 avril 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 18-12-1971 PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
- Loi n°87-272 du 16 avril 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 29-11-1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
- Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social
- Loi n°87-9 du 9 janvier 1987 RELATIVE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERVANT DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
- Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.
- Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
- LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
- LOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes
- Loi n°86-1322 du 30 décembre 1986 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET COMPLETANT LA LOI 861020 DU 09-09-1986 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
- LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987