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LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais (1)

JORF n°0168 du 22 juillet 2023 Voir sur Légifrance ↗
Voir les 9 amendements (Assemblée et Sénat) →
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Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-852 du 20 juillet 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

— amendements affichés

Article unique


Les dispositions de l'article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains prévalent sur les dispositions contraires du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais approuvé par le conseil communautaire de Thonon agglomération le 25 février 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 juillet 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Amendements hors du texte promulgué 3

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du BasChablais, 1

Rejeté n° CE3

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du BasChablais,

Cet amendement vise à préciser l'objet du texte soumis au vote du Parlement.Cette proposition de loi s'apparente à un contournement des règles d’urbanisme normalement applicables à tout projet d’aména…

Détail et débat →

visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais 1

Rejeté n° 3

Mme Julie Laernoes (ECOLO) · visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais

Cet amendement vise à préciser l'objet du texte soumis au vote du Parlement.Cette proposition de loi s'apparente à un contournement des règles d’urbanisme normalement applicables à tout projet d’aména…

Détail et débat →

Intitulé de la proposition de loi 1

Rejeté Sénat n° 2

M. Joël Labbé · Intitulé de la proposition de loi

Il convient d’être précis sur les intitulés des textes qui sont soumis au vote du Parlement. Malgré les explications de notre rapporteure, selon laquelle il n’existerait pas d’alternative satisfaisant…

Détail et débat →