Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais (1)
Dispositif
Après les mots :
visant à
insérer les mots :
contourner le droit de l’urbanisme pour
Objet
Il convient d’être précis sur les intitulés des textes qui sont soumis au vote du Parlement.
Malgré les explications de notre rapporteure, selon laquelle il n’existerait pas d’alternative satisfaisante, alors que l’utilisation de procédures ordinaires était tout à fait envisageable, le Sénat s’apprête à voter en connaissance de cause un contournement des règles d’urbanisme normalement applicables à tout projet d’aménagement, au prétexte d’un risque d’allongement des délais, qui rappelons le impactent toute collectivité lorsqu’elle souhaite faire évoluer ses documents d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).