Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui s’apparente à une loi de circonstance.
Les règles d’urbanisme s’appliquent à toutes et tous sans exception sur le territoire national. Si une révision d’un PLUi doit être réalisée, elle doit se faire dans le respect des procédures prévues -en fournissant notamment une information éclairée au public- quand bien même elle allongerait les délais de réalisation des projets.
En adoptant cette proposition de loi, le Sénat créerait un dangereux précédent car il n’appartient pas au législateur de passer outre les prérogatives des collectivités quant à leurs documents d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.