Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2017, édition électronique, texte n° 6, au 2e alinéa de l'article 8 :
Au lieu de :
« l'ordonnance n° 2015-809 du 23 juillet 2015 précitée. »,
Lire :
« l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précitée. »
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Précision rédactionnelle.
Détail et débat →Le Conseil d’État est en effet amené à procéder à des désignations d’un très grand nombre de ses membres, plus de 230, pour siéger ou présider différentes instances (conseils, commissions et juridicti…
Détail et débat →Comme les médecins, les chirugiens-dentistes souhaitent assurer une représentation des praticiens exerçant en Corse au sein de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-…
Détail et débat →Les modifications successives de l’article L. 4231-7 du code de la santé publique relatif au conseil national de l’ordre des pharmaciens, par l’ordonnance de février 2017 puis celle d’avril 2017, ont …
Détail et débat →La loi « Santé » de janvier 2016 a permis au directeur général de l’agence régionale de santé de prolonger d’une année la durée du remplacement du pharmacien titulaire d’une officine, limitée à un an,…
Détail et débat →L’ordonnance élargit le régime des incompatibilités entre les fonctions ordinales et disciplinaires. Si plusieurs des évolutions proposées répondent à l’exigence d’indépendance des juridictions ordina…
Détail et débat →Pour les ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, l’ordonnance a restreint aux seuls « anciens » membres du conseil national la possibilité d’être élus membres de la chambre …
Détail et débat →Dans cet article introduit par amendement du Gouvernement, l’âge limite pour exercer les fonctions de président a été fixé à 77 ans « révolus » dans les chambres disciplinaires et à 77 ans dans les se…
Détail et débat →Précision rédactionnelle.
Détail et débat →L’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 a introduit plusieurs types d’incompatibilités entre les fonctions juridictionnelles et les fonctions administratives au sein des ordres des professions de sa…
Détail et débat →L’ordonnance n° 2017-644 du 16 février 2017 a modifié dans son article 10 la composition du conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) à l’article L. 4231-4 du code de la santé publique. Les d…
Détail et débat →L’ordonnance prévoit l’élaboration par le conseil national de chaque ordre d’un règlement intérieur fixant « les règles générales de fonctionnement applicables à l’ensemble des instances ordinales ». …
Détail et débat →L’ordonnance étend aux conseils nationaux des ordres les grands principes des marchés publics (liberté d’accès à la commande, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures) fixés …
Détail et débat →L’objet de l’amendement soumis à votre approbation vise à corriger une erreur rédactionnelle au premier alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale modifié par l’ordonnance du 27 avr…
Détail et débat →L’ordonnance modifie le régime indemnitaire des présidents des juridictions ordinales. Aujourd’hui, le régime n’offre pas suffisamment de garanties et peut aboutir à des situations de conflits d’intér…
Détail et débat →Cet amendement procède à deux modifications relatif à l’ordre national des pharmaciens.Le 1 ° rétablit une disposition malencontreusement supprimée par l’ordonnance.Le 2 ° aligne la durée du mandat du…
Détail et débat →Les dispositions transitoires prévoient diverses mesures d’entrée en vigueur des modifications apportées par l’ordonnance. Il en est ainsi du régime d’incompatibilité relatif aux membres des ordres ai…
Détail et débat →Cet amendement procède au report de l’application de deux dispositions prévues par les ordonnances :- la certification des comptes combinés au niveau national ;- l’application de la soumission aux règ…
Détail et débat →