Amendement n° COM-3 Sénat

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le troisième alinéa du IV de l’article L. 4122-3, le dernier alinéa du III de l’article L. 4124-7 et le dernier alinéa de l’article L. 4234-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 précitée, sont supprimés.

II. Le cinquième alinéa de l’article L. 145-6, le septième alinéa de l’article L. 145-6-2, le troisième alinéa de l’article L. 145-7 et le cinquième alinéa de l’article L. 145-7-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 précitée, sont supprimés.

III. Les huitième et dix-huitième alinéas l'ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 précitée sont supprimés.

L’ordonnance élargit le régime des incompatibilités entre les fonctions ordinales et disciplinaires. Si plusieurs des évolutions proposées répondent à l’exigence d’indépendance des juridictions ordinales, l’interdiction de cumuler les fonctions d’assesseur d’une instance disciplinaire et celles de président et de secrétaire général d'un conseil n’apparaît pas justifiée, dès lors qu'existe déjà une obligation de déport pour les membres ayant eu connaissance des faits en raison de l’exercice d’autres fonctions ordinales.

L’amendement propose donc de supprimer ces dispositions dans les articles concernés du code de la santé publique (chambres disciplinaires nationales et de première instance) et du code de la sécurité sociale (section des assurances sociales de ces chambres).