Amendement n° AS3
LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (rectificatif)
Dispositif
Au troisième alinéa du I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède au report de l’application de deux dispositions prévues par les ordonnances :
- la certification des comptes combinés au niveau national ;
- l’application de la soumission aux règles des marchés publics.
L’ordonnance prévoit une application au 1er janvier 2019. Il est proposé un délai d’un an supplémentaire pour permettre aux ordres de s’y préparer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).