Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (rectificatif)
Dispositif
Au troisième alinéa des articles L. 4321-15 et L. 4322-8 du code de la santé publique, après les mots : « parmi les », sont insérés les mots : « membres et »
Objet
Pour les ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, l’ordonnance a restreint aux seuls « anciens » membres du conseil national la possibilité d’être élus membres de la chambre disciplinaire nationale. Cela peut être excessivement restrictif, notamment dans une « jeune » instance aux effectifs réduits comme l’ordre des pédicures-podologues.
Il est donc proposé permettre aux membres du conseil national en cours de mandat de continuer à être assesseur à la chambre de discipline nationale, comme c’est le cas dans les autres professions sous réserve des règles de déport visant à garantir l’impartialité des juridictions ordinales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.