Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)

Dossier législatif AN : Economie : nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (DLR5L14N34503, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (pjl15-222 ↗)
7 amendements Adoptés : 5 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 2

Sénat (commission) texte n° 222 · 4 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article unique M. Jean-Pierre Sueur — 11/01/2016 Retiré
COM-2 ↗ Article unique M. Jean-Pierre Sueur — 11/01/2016 Retiré
COM-3 ↗ Article unique Commission des lois — 12/01/2016 Adopté
COM-4 ↗ Article unique Commission des lois — 12/01/2016 Adopté

Sénat (séance publique) texte n° 296 · 3 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 2 Commission des lois — 27/01/2016 Adopté
2 ↗ Article 3 Commission des lois — 27/01/2016 Adopté
3 rect. ↗ Article 3 Le Gouvernement — 28/01/2016 Adopté