Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, à compter du 11 septembre 2015
II. - Alinéa 4
Après le mot :
commerce
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015‑1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées,
Objet
Le présent amendement vise à organiser la période transitoire entre la publication de l’ordonnance du 10 septembre 2015 et celle de la loi à intervenir.
A cet égard, il prévoit, comme le permet la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que soit donnée une portée rétroactive à l’article 2 du projet de loi de ratification, estimant qu’en l’occurrence, l’impératif de ne pas rendre incertain ou fragile le régime juridique des entreprises publiques pendant la période transitoire répond à l’objectif de sécurité juridique et, partant, satisfait un intérêt général suffisant, et ne porte atteinte à aucune situation acquise.
Il a donc prévu que le rétablissement de l’article 32 dans l’ordonnance du 20 août 2014 opérerait à compter de la date du 11 septembre 2015.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).