Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 et le II de l’article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
Le présent amendement vise à assurer l’application outre-mer des dispositions ajoutées par la commission au projet de loi de ratification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).