Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)
Dispositif
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 225-1, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 225-247, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises ».
Objet
Le présent amendement vise à limiter aux seules sociétés anonymes dont les actions sont cotées, et non plus largement à celles dont les titres sont cotés (catégorie incluant aussi les obligations), l’obligation d’avoir au moins sept actionnaires. La formulation de l'habilitation, visant globalement les sociétés cotées, ne semblait pas permettre cette limitation.
Relative à la composition de l'actionnariat, cette obligation de nombre minimal de sept actionnaires ne se justifie pas pour les sociétés dont les actions ne sont pas cotées, mais qui peuvent émettre ponctuellement des titres de créance pour contribuer à leur financement. Quelques dizaines de sociétés procèderaient à des émissions obligataires sans que leurs actions soient cotées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.