LOI n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie (1)

JORF n°0070 du 23 mars 2016 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

— amendements affichés

Article unique

Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Défense des forêts contre l'incendie

« Art. L. 3232-5. - Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d'autre part, de reconstituer les forêts. Ces actions s'inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l'article L. 133-2 du code forestier. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-340. Sénat : Proposition de loi n° 10 (2015-2016) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 137 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 138 (2015-2016) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 novembre 2015 (TA n° 18, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3231 ; Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des lois, n° 3543 ; Discussion et adoption le 10 mars 2016 (TA n° 693).

Amendements hors du texte promulgué 4

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 1er 2

Adopté Sénat n° COM-2

Commission des lois · Article 1er

Clairfication rédactionnelle.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 4

Groupe du RDSE · Article 1er

En l'état actuel du texte, seuls les départements visés à l'article L.133-1 du code forestier, c'est-à-dire ceux dans lesquels le risque incendie est prégnant (départements des régions Aquitaine, Midi…

Détail et débat →

Article 2 1

Adopté Sénat n° COM-1

Le Gouvernement · Article 2

Conformément à l’article 40 de la Constitution, le présent article 2 prévoit de « gager » les dispositions prévues par l’article 1er de la proposition de loi par la majoration de la dotation globale d…

Détail et débat →

Intitulé de la proposition de loi 1

Adopté Sénat n° 3

Groupe du RDSE · Intitulé de la proposition de loi

Amendement de conséquence. En lien avec le 1er amendement à l’alinéa 4 de l’article 1 qui élargit à l’ensemble des départements la possibilité d’intervenir en matière de prévention des incendies de fo…

Détail et débat →