Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1)

Dossier législatif AN : Police et sécurité : infraction de violation de domicile (DLR5L14N33592, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (ppl13-586 ↗)
6 amendements Adoptés : 2 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 4

Sénat (commission) texte n° 586 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 rect. ↗ Article 1er Commission des lois — 02/12/2014 Adopté
COM-2 ↗ Article 2 Commission des lois — 02/12/2014 Adopté

Sénat (séance publique) texte n° 143 · 4 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
2 rect. ↗ Article 1er M. Louis Duvernois — 10/12/2014 Retiré
3 rect. ↗ Article 2 (Supprimé) M. Louis Duvernois — 10/12/2014 Retiré
1 rect. ↗ Intitulé de la proposition de loi M. Louis Duvernois — 10/12/2014 Retiré
4 ↗ — — 09/12/2014 Non discuté