Amendement n° COM-2 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime la possibilité pour le maire, qui a connaissance d’une violation de domicile, de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux sur le fondement de l'article 38 de la loi DALO.

Il n’apparait pas opportun de confier au maire la compétence de défendre la propriété privée de ses administrés. Il existe également un risque de voir la responsabilité du maire engagée s’il n’a pas agi alors qu’il avait connaissance de cette occupation.