Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à lutter contre la violation de domicile et l’occupation illicite d’immeubles d’habitation
Objet
L’occupation illicite de logements ou d’immeubles vacants, comme des hangars ou usines désaffectés, risque de devenir un problème accru si le dispositif législatif visant à lutter contre la violation de domicile est renforcé sans prendre en compte les autres types de locaux. Pour éviter cet effet plumeau, il convient d’étendre le renforcement du cadre légal aux immeubles vacants, et non de le limiter au seul domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).