Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).