Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (1)

Dossier législatif Sénat : relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (ppl11-122 ↗)
8 amendements Adoptés : 3 Rejetés : 1 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 4

Sénat (commission) texte n° 122 · 3 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article 2 Commission des lois — 28/01/2013 Adopté
COM-2 ↗ Article 2 Commission des lois — 28/01/2013 Adopté
COM-3 ↗ PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 Commission des lois — 28/01/2013 Adopté

Sénat (séance publique) texte n° 325 · 5 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 2 Groupe UDI - UC — 31/01/2013 Rejeté
2 ↗ Article 2 Groupe UDI - UC — 31/01/2013 Retiré
3 ↗ Article 2 Mme Hélène Lipietz — 04/02/2013 Retiré
4 ↗ Article 2 Mme Hélène Lipietz — 04/02/2013 Retiré
5 ↗ Intitulé de la proposition de loi Mme Hélène Lipietz — 04/02/2013 Tombé