Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (1)
Dispositif
Après le mot :
orientation
supprimer les mots :
ou de l'identité
et après le mot :
sexuelle
insérer les mots :
, de l’identité de genre
Objet
Amendement de coordination.
L’intitulé de la proposition de loi a été modifié en Commission des lois, afin d’en clarifier le sens. Tenant compte des modifications opérées par la loi du 6 août 2012, intégrant la transphobie au droit français, et notamment à la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, le titre de la présente proposition de loi mentionne dès lors l’» identité sexuelle », notion à laquelle cet amendement propose de substituer celle d’» identité de genre ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).