Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap et prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
Objet
Amendement visant à clarifier le titre de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.