Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.
Objet
Amendement destiné à permettre l'application de la présente proposition de loi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.