Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)

Dossier législatif Sénat : tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (ppl08-373 ↗)
4 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 4 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 426 · 4 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 1er A Mme Éliane Assassi — 28/05/2009 Rejeté
2 ↗ Article 1er A Mme Éliane Assassi — 28/05/2009 Rejeté
4 ↗ Article 1er A Mme Éliane Assassi — 28/05/2009 Rejeté
3 ↗ Art. L. 123-3 du code de justice administrative Mme Éliane Assassi — 28/05/2009 Rejeté